Intervention de Jean-Louis Dumont

Nous devons rendre hommage au travail de fond des rapporteurs sur un sujet difficile. Je suis d'accord avec plusieurs de leurs préconisations, en particulier s'agissant du maintien des APL en cas d'impayés. En effet, de nombreux cas de surendettement sont accentués par le fait que les bailleurs sociaux ont l'obligation de signaler les impayés au bout de trois mois. Maintenir le versement de l'APL même si le locataire ne réussit pas à payer son différentiel de loyer est un alignement sur ce qui se fait dans le parc privé et permet de garantir le droit au logement : quand ces difficultés sont liées à un accident de parcours professionnel ou familial, elles peuvent être facilement gérées.

Par ailleurs, les rapporteurs appellent à la responsabilisation et à la mutualisation des organismes d'HLM. Je rappelle que ces derniers ont récemment annoncé non seulement la mutualisation des fonds propres, mais aussi la mise en commun de compétences, de services et d'expertise. J'invite les rapporteurs à enrichir le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui sera bientôt examiné, pour saisir l'occasion, à partir de leurs propositions et de celles de la ministre, de sortir d'une gestion trop administrative du logement social. Pour être efficace, il faut mesurer les besoins et apprendre à y répondre.