Intervention de Michel Piron

Je n'ai pas de réponse générale au problème particulier de financement soulevé par Marie-Christine Dalloz. Il faut étudier le dossier. Sur la problématique de la définition des besoins et des zones rurales, je voudrais attirer votre attention sur une de nos propositions : nous avons insisté pour que l'observation des loyers – déjà insuffisamment assurée aujourd'hui, à quelques exceptions près – soit absolument mise en lien avec les niveaux des revenus. Cette corrélation peut rendre visibles des difficultés en milieu rural alors que la seule observation des loyers ferait penser qu'il n'y a pas de problème. Une étude de Michel Mouillart l'a très bien montré En réalité, c'est le taux d'effort qui devrait être observé. Notre approche répond en partie à vos inquiétudes.

S'agissant des suppléments de loyers, ils sont non seulement tout à fait justifiés, mais nous demandons à ce qu'ils soient réellement appliqués – ce qui est loin d'être le cas. Certains préconisent même de l'appliquer dès le premier euro de dépassement ! Enfin, il est impossible de dire que cela ruinerait la mixité sociale : ayant rapporté la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 – MLLE –, j'avais noté que l'obligation de quitter un logement social pour un ménage avec deux enfants ne s'applique qu'au bout de six ans et à partir d'un revenu d'environ 9 000 euros par mois. À de tels niveaux de revenus, cette mesure, qui vise à libérer des logements sociaux pour des ménages un peu plus modestes, ne peut être accusée de pénaliser la mixité sociale. Il en est de même pour les suppléments de loyers. Ce sujet n'est plus tabou et il relèverait de la justice sociale.

Concernant la vente de logements sociaux et la possibilité d'allonger de 5 à 10 ans la durée de comptabilisation dans le quota SRU, nous avons retenu plutôt une contreproposition qui nous a paru intéressante parce que le risque est de favoriser l'inertie ou les réticences déjà fortes chez beaucoup d'organismes, et parce qu'elle met l'accent sur le vrai problème : la gestion des copropriétés. De ce point de vue, les bailleurs sociaux, qui ont une vraie ingénierie de la gestion sociale du parc, pourraient être très bien placés, surtout s'ils mutualisent ces compétences, pour intervenir dans les copropriétés concernées – ce que ne savent sans doute pas faire nombre d'investisseurs privés. Cette piste mériterait d'être travaillée. Quoi qu'il en soit, certains des groupes les plus significatifs de bailleurs sociaux financent aujourd'hui la moitié de leurs constructions par une gestion patrimoniale plus dynamique, avec la plus-value de long terme obtenue de la vente de logements. Ce levier me semble indispensable pour atteindre les 150 000 nouveaux logements sociaux. Il suppose là encore une certaine taille et une certaine ingénierie.

Sur le bâti vide, les moyens existent déjà et peuvent être assez dissuasifs, même s'ils sont peu connus et très peu utilisés. Je connais quelques maires qui y ont eu recours et ont obtenu des résultats. Il faudrait commencer par s'en servir. Quant aux estimations, elles dépendent du marché. Elles peuvent déjà tenir compte de l'état de vétusté des biens – répondant en cela partiellement à la suggestion d'Alain Fauré. Mais, avant de jouer sur la fixation des valeurs d'achat, on peut agir sur la fiscalité. Nous regrettons notamment que celle-ci ait évolué dans un sens favorisant plutôt la rétention que la libération des biens.

S'agissant du parc privé, je n'ai pas le sentiment qu'il soit particulièrement « démobilisé ». L'incertitude concernant les recettes reflète les différences d'approches selon les ministères. Quant à la dimension qualitative de la production, nous nous y sommes arrêtés en insistant pour que l'observation ne considère pas que les volumes, mais aussi, notamment, la typologie des logements souhaitables. On ne peut pas dire que le dispositif « Scellier » ait donné lieu à de grandes dérives, mais ce fut le cas du « Robien » avec des résultats inadéquats en termes de typologie des logements. Sur la proposition 19, nous recommandons seulement d'utiliser le dispositif existant pour faciliter les projets.