Intervention de Philippe Bies

Monsieur le ministre, le projet de loi ALUR prévoit d'élargir les prérogatives des commissions départementales de consommation des espaces agricoles – CDCEA – en cas d'ouverture à l'urbanisation à tous les espaces agricoles et à tous les espaces naturels. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture est lui-même en cours d'élaboration. Est-il donc envisagé de réformer la gouvernance et la composition des CDCEA, voire de les rapprocher ou de les fusionner avec les commissions départementales des sites, lesquelles sont le résultat de la fusion d'un certain nombre de commissions, opérée en 2006 ?