Intervention de Cécile Duflot

En tout état de cause, je me félicite que ce soit le cas aujourd'hui !

Dans une période budgétairement délicate, les rentrées d'argent sont nécessaires mais, de fait, cette politique se substitue à une politique d'aide à la pierre – vendre un terrain à un prix très élevé pour accorder ensuite des subventions sur les charges foncières n'est pas particulièrement efficace. La décote permet d'aider à l'équilibre des opérations. Après la publication du décret d'application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, mon collègue Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, et moi-même avons signé une circulaire commune pour que les préfets de région disposent de toutes les clefs leur permettant de la calculer. Il reste que le prix des terrains ne peut être fixé avant que les futurs acquéreurs, le plus souvent les collectivités locales, aient défini leur projet ; nous nous employons à résoudre ce problème.

La première cession à un prix bénéficiant d'une décote a été signée à Caen, en septembre dernier, en présence du Président de la République. Un suivi régulier est assuré nationalement, mais le pilotage s'opère au niveau des préfets de région et se fonde sur une itération entre les demandes des collectivités concernant des terrains cessibles ou non. Les administrations peuvent en effet disposer de bâtiments ou de terrains vacants depuis cinq ans sans les avoir inscrits sur la liste de France Domaine.

RFF et la SNCF anticipent la future réforme ferroviaire en assurant un pilotage unifié de leurs domaines fonciers. Nous disposerons donc d'une cartographie précise des terrains et des biens cessibles, et les choses pourront se faire d'autant plus rapidement que les deux établissements adoptent une attitude volontariste par rapport aux nouvelles dispositions en vigueur.

Des difficultés ponctuelles et localisées peuvent exister, mais le Gouvernement, qu'il s'agisse du ministère du logement ou de celui du budget, a la ferme intention de mettre en oeuvre rapidement les dispositifs prévus par la loi. Aujourd'hui, vingt-neuf conventions de cession en sont à un stade très avancé.