Intervention de Daniel Gibbes

Nous saluons l'apport de ce projet de loi qui, rappelons-le, intervient après les événements survenus à La Réunion, à la Martinique et à la Guadeloupe, et les États généraux de l'outre-mer lancés par le précédent gouvernement, qui ont mis en évidence les problématiques locales. Néanmoins, ce texte aurait mérité un travail plus approfondi pour certains territoires. Ainsi, s'agissant de Saint-Martin – territoire bi-national, sans frontière –, nous avons présenté en commission des Affaires économiques des amendements au chapitre Ier, et nous aurions souhaité que l'île soit concernée par l'article sur le registre du commerce et des sociétés figurant au chapitre II.

Je tiens à rappeler que Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont, au titre de l'article 74 de la Constitution, toutes les deux des collectivités à part entière. Il ne faudrait pas qu'une loi, en apparence bénéfique pour l'ensemble des territoires, se révèle être un frein pour ces deux collectivités. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.