Intervention de Philippe Houillon

Cet article accorde à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs importants par des dispositions dérogatoires au droit commun. Ces pouvoirs sont assortis de la possibilité de prononcer des sanctions lourdes appliquées en cas de pratiques anticoncurrentielles, non caractérisées dans le présent article.

Cet amendement propose donc d'en faire des dispositions expérimentales. Deux ans d'application permettront d'avoir le recul nécessaire pour procéder à leur évaluation et juger de leur pertinence dans le cadre d'une étude d'impact.