Intervention de Bernard Lesterlin

Avis défavorable.

Si le dispositif proposé par l'article 5 peut aller jusqu'à une cession d'actifs forcée, il prévoit néanmoins d'importantes garanties. Il est donc conforme tant à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui garantit le droit de propriété, qu'à l'article 34 de la Constitution, selon lequel la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété. Ce nouveau pouvoir d'injonction structurelle, qui constitue l'innovation majeure de ce texte, est indispensable pour que l'Autorité de la concurrence puisse agir sur la structure des marchés ultramarins et remédier à leurs dysfonctionnements. Il a donc toute sa place dans le code du commerce, et rien ne justifie d'en faire une disposition expérimentale.