Intervention de Philippe Houillon

Compte tenu de la nécessité de garantir les droits de la défense, il est important que l'Autorité de la concurrence caractérise la notion de « préoccupations de concurrence » et démontre le caractère abusif des prix. Cet amendement propose donc de remplacer les mots « qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevées » par les termes « l'Autorité de la concurrence démontre les préoccupations de concurrence du fait de prix abusifs ».

Il propose également d'écarter la notion de « marges » qui relève de la stratégie de l'entreprise et peut être différente du prix. Elle n'impacte pas nécessairement le consommateur, contrairement parfois au prix.