Intervention de Bernard Lesterlin

Avis défavorable.

Le projet de loi initial faisait référence à la notion de prix ou de marges abusifs, à laquelle le Sénat a substitué celle de « prix ou de marges élevés, en comparaison des moyennes du secteur ». Cet allégement du « standard » requis était nécessaire pour rendre le dispositif opérant et utilisable par l'Autorité de la Concurrence. En effet, depuis 1986, ni le Conseil de la concurrence, ni ensuite l'Autorité de la concurrence n'ont réussi à sanctionner une entreprise du fait de prix abusifs – à une exception près, mais de portée limitée, puisque l'entreprise n'avait pas contesté les griefs. Il en va de même au niveau européen. Si l'on veut disposer d'un outil efficace et dissuasif produisant des effets concrets sur le terrain, il faut maintenir la rédaction actuelle introduite par le Sénat.

J'ajoute que le terme « secteur » sera précisé, m'a indiqué Mme la rapporteure de la commission des Affaires économiques, par voie d'amendement dès cet après-midi : il s'agit en effet du secteur d'activité économique, et non du secteur géographique.