Intervention de Guillaume Larrivé

Nous sommes effectivement dans le domaine de la sanction administrative, mais l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable s'applique aussi en matière administrative. Un mécanisme de sanctions administratives très intrusif fondé sur l'expression « préoccupations » me paraît fragile tant sur le plan constitutionnel que sur le plan conventionnel.