Intervention de Bernard Lesterlin
Réunion du 3 octobre 2012 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis :C'est un amendement de conséquence d'une modification opérée par le Sénat : il vise à harmoniser la rédaction des deux dispositifs d'injonction structurelle prévus par les articles L. 752-26 et L. 752-27 nouveau du code de commerce.
