Intervention de Bernard Lesterlin

L'article 7 bis B, issu du Sénat, crée un comité de suivi chargé d'évaluer l'application du présent projet de loi. Or l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a d'ores et déjà institué une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, chargée de suivre la mise en oeuvre des politiques publiques de l'État outre-mer, en particulier des mesures destinées à favoriser le développement économique et social des collectivités ultramarines.

Compte tenu de l'existence et du rôle de cette commission nationale, à laquelle est dévolue une fonction générale d'évaluation de l'ensemble des politiques économiques menées par l'État outre-mer, la pertinence et l'opportunité de créer un nouveau comité de suivi ad hoc, dédié à la seule évaluation de l'application du présent projet de loi, ne me semblent pas avérées.

C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

Je tiens à vous préciser que l'intention de la rapporteure de la Commission saisie au fond est identique.