Intervention de Bernard Lesterlin

Je tiens à souligner l'importance de l'alinéa 2 de l'article 9, compte tenu de l'inefficacité du dispositif actuel pour lutter contre l'immigration clandestine dans le département de Mayotte.

Il convient de donner à l'État une orientation qui le conduise à rédiger une ordonnance efficace, sans pour autant prévoir dans le présent texte ce qui relève du domaine réglementaire, à savoir les conditions d'attribution des visas.

C'est la raison pour laquelle, en concertation étroite avec les parlementaires de Mayotte et le conseiller d'État, M. Alain Christnacht, qui a été mandaté par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Outre-mer pour procéder à un examen approfondi de la situation à Mayotte, nous sommes parvenus à une rédaction qui nous paraît meilleure que celle du Sénat.

Si nous nous contentions de supprimer la disposition adoptée au Sénat, nous donnerions un blanc-seing au Gouvernement alors qu'il revient au Parlement de donner pour objectif à l'ordonnance que le Gouvernement prendra, et qui se substituera à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, « de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire » auquel est confronté le département de Mayotte.