Intervention de Ibrahim Aboubacar

Je précise que je ne suis pas membre de la commission des Lois.

Les parlementaires de Mayotte sont très attachés à l'extension à l'île du droit commun, qui est l'objet de l'article 9. En effet, après sa départementalisation effective, l'année dernière, Mayotte doit franchir en 2014 une deuxième étape, tout aussi importante, qui est celle de l'européanisation des règles qui lui sont applicables. L'ordonnance qui portera sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers doit donc être réexaminée pour qu'elle tienne compte de la réglementation européenne.

Le Sénat a souhaité à cette occasion inscrire dans le projet de loi des objectifs précis en termes de moyens, visant à endiguer la pression migratoire sur l'île. C'est pourquoi il a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance les conditions d'entrée et de séjour des étrangers « dans la perspective de la mise en oeuvre d'un nouveau visa applicable à Mayotte, plus adapté aux contraintes issues de la pression migratoire ».

Aux yeux des parlementaires de Mayotte, l'analyse du Sénat est trop restrictive car la pression migratoire est un phénomène compliqué, qui exige une révision de la politique de coopération. Des mesures doivent prises aussi bien aux Comores qu'à Mayotte. Telle est la raison pour laquelle les députés de Mayotte ont déposé des amendements sur le sujet, indiquant que l'obligation de moyens adoptée au Sénat n'est pas en adéquation avec l'obligation de résultat affichée. Il convient donc de s'en tenir à la nécessité de se rapprocher de la réglementation européenne tout en indiquant l'objectif visé. Laissons au Gouvernement, qui a demandé à un haut fonctionnaire un examen approfondi de la situation, le soin de déterminer les moyens les plus adaptés dans le cadre de la concertation engagée.

Les parlementaires de Mayotte ont déposé un amendement de suppression de la disposition adoptée au Sénat : ils le retireraient si l'amendement CL 8 était adopté.