Intervention de Bernard Lesterlin

Cet article additionnel vise à habiliter le Gouvernement à étendre et à adapter en Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 38 de la Constitution, les dispositions législatives nationales en matière de droit civil, de règles concernant l'état-civil et de droit commercial. Le transfert de ces compétences de l'État à la Nouvelle-Calédonie est prévu pour le 1er juillet 2013.

Pour être effectif à cette date, le transfert doit être précédé, d'une part, de l'actualisation des dispositions du code civil et du code commercial applicables à la Nouvelle-Calédonie, et, d'autre part, de l'extension et de l'adaptation des législations non étendues à cette collectivité ou qui y sont partiellement applicables.

Tel est l'objet du présent amendement gouvernemental, auquel j'émets un avis favorable.