Intervention de Dominique Raimbourg

Lors de sa réunion du 17 juillet dernier, le bureau de la Commission a décidé de créer une mission d'information sur la révision des condamnations pénales, que celle-ci vise à réparer une erreur judiciaire ou à réexaminer une décision pénale à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. Le bureau a décidé que la structure de cette mission compterait deux membres, qui en seront les rapporteurs, MM. Alain Tourret et Georges Fenech. Les auditions de la mission seront ouvertes à l'ensemble des membres de notre Commission.