Intervention de Gilles Carrez

Cet excellent rapport me conduit à émettre trois remarques.

En premier lieu, je constate que, comme prévu, le rendement de la taxe sur le revenu fiscal de référence est supérieur aux prévisions. Cette contribution a été conçue au sein de la commission des Finances au mois de juillet 2011. L'objectif était de faire participer les ménages les plus aisés en prévoyant une imposition des revenus du capital d'un niveau identique à celle des revenus du travail. Le Président de la République de l'époque craignait la création d'un troisième impôt sur le revenu, en plus de l'impôt sur le revenu affecté au budget de l'État et de la contribution sociale généralisée. Je lui avais alors dit que cette contribution devait être exceptionnelle mais je constate aujourd'hui qu'elle semble pérennisée.

En deuxième lieu, s'agissant de l'imposition des plus-values immobilières, je pense que nous n'aurions pas dû faire la réforme de 2004. Nous avions alors réduit le temps nécessaire à l'obtention d'un abattement de 100 %, de 22 ans à 15 ans. Ce dernier délai était trop court et nous l'avons rallongé à 30 ans en fin de XIIIème législature. Sous la pression du Gouvernement d'alors, qui recherchait du rendement, l'évolution de l'abattement n'est pas linéaire et la dégressivité est plus forte après 20 ans. Je crois comprendre que le Gouvernement veut aujourd'hui revenir à une durée de 22 ans.

Enfin, concernant la taxe sur les transactions financières, je suis sceptique sur sa mise en oeuvre dès lors qu'elle n'est pas mise en place de manière concomitante en Europe, aux États-Unis et en Asie orientale. Cette taxe est l'exemple d'une imposition contre-productive qui détruit son assiette.

Je souhaiterais poser trois questions au rapporteur général.

Pour quelle raison les décrets permettant d'appliquer la disposition ouvrant la possibilité aux PME de racheter leurs propres actions n'ont-ils pas été pris ?

En dépit des contraintes pesant sur le législateur, qui certes ne peut viser précisément les entreprises soumises à la concurrence internationale, ne peut-on néanmoins assurer un meilleur ciblage du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi ?

Enfin, je crois que le calcul de l'allégement « Fillon » prend en compte les heures supplémentaires, ce qui a notamment pour effet de réduire le coût du dispositif. Dès lors que les règles de calcul du CICE sont identiques à celles de l'allégement « Fillon », il me semble que les heures supplémentaires doivent être nécessairement prises en compte dans le calcul du CICE.