Intervention de Gilles Carrez

Pour notre avant-dernière réunion de la session extraordinaire, nous accueillons ce matin M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, accompagné de la présidente de la septième chambre, Mme Évelyne Ratte. Ils viennent nous présenter le rapport qu'a préparé la Cour suite à la demande d'enquête que nous lui avions adressée le 13 décembre dernier, en application des dispositions du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Le même jour, nous avions également saisi la Cour d'une demande sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence, sujet sur lequel, monsieur le Premier président, vous nous avez présenté votre rapport le 17 juillet. En outre, vous nous remettrez deux autres rapports, l'un sur le crédit d'impôt recherche et l'autre sur le recours à des organismes privés pour le placement de personnes sans emploi.

Les présidents de Vinci Autoroutes et de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France – SANEF –, MM. Pierre Coppey et Alain Minc, ainsi que les présidents-directeurs généraux de la Société des autoroutes Paris-Normandie – SAPN – et de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône – APRR –, MM. François Gauthey et Philippe Nourry, m'ont fait parvenir la semaine dernière un courrier, dont l'objet était de me faire part de leur souhait de pouvoir communiquer leurs observations sur les questions abordées par la Cour des comptes. Ils estimaient en effet que la procédure du contradictoire n'avait pas été menée à son terme, mais je leur ai rappelé que celle-ci ne prend pas sa forme habituelle dans le cadre des rapports commandés en application du 2° de l'article 58 de la LOLF ; je les ai néanmoins invités à rédiger une contribution écrite, qui sera annexée au rapport d'information de nos rapporteurs spéciaux, Olivier Faure et Alain Rodet.