Intervention de Olivier Faure

Monsieur le Premier président, madame la présidente, je souhaiterais également vous remercier pour la qualité de votre travail.

Le doute sur la pertinence de ces privatisations existe depuis 2006 et certains, dans la majorité de l'époque, avaient fait preuve de clairvoyance ; ainsi, notre président, Gilles Carrez, alors rapporteur général de la Commission, relevait que ce projet contrecarrait la mission de l'État, qui doit préparer le moyen et le long termes. La suspicion découlait du fait que les privatisations furent décidées au moment où les investissements qui avaient été effectués arrivaient à maturité et où les emprunts étaient remboursés, si bien que les recettes étaient appelées à progresser.

En outre, le choix des concessionnaires s'est porté sur des sociétés dont le métier principal est le bâtiment et les travaux publics, ce qui nourrit un risque de conflit d'intérêts puisque des entreprises peuvent se trouver à la fois maîtres d'ouvrage délégués et maîtres d'oeuvre ; cette situation complique d'ailleurs l'évaluation par l'État de la réalité des investissements réalisés. Le rapport ne lève pas les doutes sur le vice initial de cette politique et il pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses.

Monsieur le Premier président, vous avez rappelé que votre contrôle ne portait pas sur les SCA – cela ne relève pas de votre compétence –, mais sur les services de l'État, et vous avez donc travaillé à partir de chiffres élaborés par le ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie ; or, ces données se révèlent limitées et ne permettent pas d'apprécier précisément la situation des SCA depuis 2005.

De même, les contrats de plan ne sont pas publiés ; si les termes des délégations de service public devaient rester secrets, de nombreux citoyens réclameraient des informations, ce qui n'est pas le cas des contrats de plan. Cela renforce l'opacité des relations entre l'État et les SCA, et nous le regrettons.

Vous avez formulé des recommandations qui méritent toutes d'être retenues ; parmi celles-ci, vous conseillez de formaliser un cadre de négociation qui soit plus favorable à l'État. Cependant, l'administration ne tient pas toujours compte du mandat qui lui est donné : pourquoi cela ?

La transparence des données est nécessaire pour créer un rapport de force et des négociations équilibrées entre l'État et les SCA : comment l'État pourrait-il obtenir l'ensemble des éléments dont il a besoin ? En outre, pourquoi le ministère n'utilise-t-il pas certaines données dont il a connaissance – par exemple sur les prévisions de trafic ? De même pourquoi les sanctions ne sont-elles jamais mises en oeuvre ? Pourrions-nous disposer de comparaisons entre les taux de marge des sociétés concessionnaires privées et publiques ?

Vous écrivez dans le rapport que « les derniers contrats de plan ont fait bénéficier les sociétés signataires d'un surplus de cash-flows libres d'un montant total supérieur à 1 milliard d'euros en compensation des investissements devant être réalisés » : comment l'État n'a-t-il pas réussi à anticiper un tel flux de trésorerie déséquilibrant les contrats de plan ? Qu'est devenu ce flux de trésorerie ? A-t-il été intégré dans les bénéfices ou a-t-il servi à financer de nouveaux investissements ?