Intervention de Gilles Carrez

Je salue à mon tour la qualité du travail de la Cour des comptes sur le contrôle de ce régime de concession de service public à des entreprises privées. Avant la privatisation de 2005, le service public était concédé à des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes – SEMCA – dans lesquelles l'État avait gardé la majorité des parts ; M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Équipement du gouvernement dirigé par M. Lionel Jospin, a engagé le premier mouvement de cession de ces sociétés au privé en vendant 48 % d'ASF à Vinci.

Deux courants de pensée dans l'État et au sein de notre Commission se sont opposés sur la question d'une privatisation totale en 2005 ; le clivage traversait d'ailleurs les affiliations partisanes et je me souviens de débats avec mon collègue Hervé Mariton, alors rapporteur spécial. J'étais réservé sur l'opportunité de la privatisation, vous l'avez rappelé, monsieur Faure, mais j'étais également sensible au fait que le flux de dividendes provenant des SEMCA paraissait insuffisant, ce qui révélait l'existence de marges de progrès importantes en termes de productivité et d'efficacité ; ainsi, une partie des questions soulevées aujourd'hui par la Cour des comptes se posaient déjà avant la privatisation.

Ma position – défendue par d'autres – reposait sur la volonté de préserver une capacité d'investissement de l'État ; nous observions déjà son érosion et souhaitions – avec le maintien du contrôle public sur les SEMCA – que l'augmentation du flux de dividendes alimente l'AFITF pour investir dans les domaines routier et autoroutier. L'autre courant de pensée développait des considérations d'efficacité, mais également de nature financière liées au risque : en effet, les résultats des sociétés autoroutières dépendent du trafic et de leur endettement ; celui-ci était important et reste encore à un niveau élevé – 40 milliards d'euros –, quoi que vous en pensiez, monsieur Rodet. La cession globale a rapporté 14 milliards d'euros, dont 10 milliards ont été affectés au désendettement. La dette publique liée à ce secteur a donc pesé dans la décision de privatisation.

Monsieur le Premier président, vous avez affirmé que les prévisions de trafic s'étaient toujours révélées sous-évaluées ; or, depuis le début de la crise économique en 2008, le fret ferroviaire et le trafic des poids lourds sur les autoroutes n'ont pas évolué favorablement. Les sociétés autoroutières assument une indéniable prise de risque : quel en est l'impact actuel sur leur compte d'exploitation et sur leur dette ?