Intervention de Christian Eckert

Monsieur le Premier président, je vous félicite pour ce travail décapant. Votre rapport s'avère en effet cinglant, notamment sur l'ampleur de la rémunération de la prise de risque ; j'incite les rapporteurs spéciaux à élaborer des propositions vigoureuses pour que l'on puisse sortir de ce système qui favorise la rente plus que le risque. La progression du résultat d'exploitation brut des SCA par rapport aux autres sociétés est spectaculaire. En outre, aucune sanction administrative n'intervient lorsque les sociétés manquent à leurs obligations, le prix des péages s'envole et vous soulignez que trop peu de mesures ont été mises en place pour limiter le foisonnement. Je suis scandalisé par ce que l'on découvre dans ce rapport !

Lorsque le Parlement a diminué la déductibilité des frais financiers des entreprises pour leur réduction d'impôt sur les sociétés, les pauvres concessionnaires d'autoroutes ont attiré notre attention sur le poids de la dette qu'ils devaient porter, alors que celle-ci, dans le cadre d'une concession, leur permet de diminuer leur impôt ; la déductibilité des frais financiers s'élevait à 100 % avant d'être ramenée à 85 % en 2012 et à 75 % en 2013. J'ai regretté que les partenariats public-privé, les concessions et les baux emphytéotiques soient exclus de cette mesure de rabotage de la déductibilité ; au moins avons-nous réussi à ce que les futures concessions ne bénéficient plus de cet avantage – qui est double du fait de la nature de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de ce type de société portant un endettement lié à un investissement important. Quand ces contrats seront-ils renouvelés ? Le ministère de l'Économie et des finances doit être étroitement associé aux négociations avec les SCA – surtout qu'il est, comme vous l'avez souligné, monsieur le Premier président, impliqué dans d'autres dossiers avec ces sociétés ou leurs maisons mères.

La réforme du dispositif actuel doit viser à abonder le budget de l'État ou à baisser les tarifs.