Intervention de Hervé Mariton

Cette enquête de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et les SCA est très intéressante ; elle ne présente pas un bilan de la privatisation décidée en 2005, pas plus qu'elle n'affirme que les lacunes de la tutelle de l'État se soient résorbées depuis 2005. Au passage, monsieur Rodet, le rapport que j'avais rédigé et auquel vous avez fait allusion, date de 2004 et non de 2006 : il est donc antérieur à la privatisation.

La Cour avance des propositions et certains collègues, notamment nos deux rapporteurs spéciaux, ont émis des remarques judicieuses ; il apparaît en revanche surprenant que l'on ne se penche que maintenant sur la publicité des contrats de plan : leur absence constitue l'une des critiques majeures que l'on peut adresser aux relations entre l'État et les SCA.

Lors d'un précédent rapport, la Cour avait formulé des observations sur le foisonnement ; celui-ci ne date pas de la privatisation et le problème que ce phénomène pose semble mieux traité depuis 2005, puisque l'État ne peut plus confondre son rôle d'actionnaire – qui a disparu – avec sa fonction de régulateur qu'il exerçait mal du fait de cette confusion. La Cour a-t-elle constaté des progrès suffisants dans la lutte contre le foisonnement ?

Le rapporteur général a eu raison de souligner la nécessité d'impliquer les services du ministère de l'Économie et des finances dans les négociations avec les SCA, mais, plus largement, les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires – et notamment la capacité de tutelle du ministère de l'Écologie – se sont-elles améliorées depuis la privatisation ?