Intervention de Patrick Ollier

Je tiens à féliciter le Premier président pour la qualité, incontestable, du rapport qu'il nous a présenté. J'observe cependant que mission était donnée à la Cour d'enquêter sur l'effectivité du contrôle des concessions par les services de l'État, et rien d'autre. Je regrette donc que certains orateurs aient jugé bon de gloser sur une privatisation qui, comme l'a rappelé le président de notre Commission, a permis de transférer une dette de 20 milliards d'euros. J'étais hostile à la privatisation ; la décision a été prise, on peut comprendre pourquoi, et elle doit être assumée.

Le problème est maintenant de savoir si les SCA respectent leurs obligations et si l'État est à même de le contrôler. Or le rapport de la Cour met en évidence à la fois le manque de contrôles et l'absence d'application de pénalités. Elle met donc en cause les services de l'État, pas nécessairement la gestion des SCA ; il faut faire la part des choses.

Il a été question du trafic poids lourds. Je crois savoir qu'il est aujourd'hui au niveau de ce qu'il était en 2002. Autant dire que, même si la nouvelle taxe génère des recettes supplémentaires, le problème de fond de l'équilibre de gestion des SCA n'est pas réglé.

Par ailleurs, contrats de concession et contrats de plan font l'objet de cahiers des charges ; en prendre connaissance pour vérifier qu'ils sont respectés ne doit pas être sorcier. L'État est certainement aussi capable que les élus locaux de s'assurer de la conformité des chantiers aux dispositions contractuelles et d'appliquer des pénalités quand elles sont dues.

Par ailleurs, aucun investissement n'est inscrit dans un contrat de plan s'il n'est pas demandé par la puissance publique. Si des investissements complémentaires ont eu lieu, il faut en analyser la pertinence. Ainsi, le télépéage représente-t-il un avantage pour la clientèle des autoroutes ? Oui, à l'évidence.

Les déclarations négatives à l'emporte-pièce visant les sociétés d'autoroutes me semblent donc devoir être corrigées. Il importe surtout de mesurer si l'État remplit correctement sa mission de contrôle et, si ce n'est pas le cas, d'appliquer les opportunes recommandations de la Cour.