Intervention de évelyne Ratte

En ce qui concerne les questions sur la politique tarifaire, nous ne les avons pas vraiment examinées, notre démarche visant surtout à voir comment les services de l'État contrôlent les SCA. Nous ne sommes pas allés très loin dans l'analyse financière, dans la mesure où il faudrait avoir accès aux données de ces sociétés – qui ne souhaitent pas les communiquer, invoquant au surplus le secret des affaires – et où la Cour n'a aucune compétence pour ce faire. Nous avons donc travaillé à partir des données du ministère des Transports, celui-ci réalisant chaque année un rapport au vu de celles transmises par ces sociétés.

La part, dans le tarif, de l'amortissement et de l'entretien n'en demeure pas moins une question de fond. Mais, à ma connaissance, l'administration n'a pas réalisé de travail sur ce point. C'est donc peut-être l'occasion pour vous de lui demander de le faire.

S'agissant de la question du cash-flow, on a calculé que la politique tarifaire était très avantageuse pour une société et que ce dernier pouvait atteindre 1 milliard d'euros sur toute la durée de la concession. Mais celle-ci est mouvante : lorsque les sociétés n'obtiennent pas d'augmentation de tarif pour faire des investissements, elles négocient son allongement. Nous sommes donc dans un système circulaire, dans lequel il est difficile d'avoir une analyse claire et définitive.