Intervention de Gilles Carrez

Avant 2005, il y avait conflit d'intérêts entre l'État régulateur et l'État actionnaire.

Par ailleurs, je suis étonné que Mme Ratte ne puisse répondre précisément aux questions de Marc Le Fur. Il me semble que, au titre des concessions de service public, ces éléments financiers, qui sont fondamentaux, doivent pouvoir être communiqués en permanence à l'autorité concédante. Qu'ils ne soient pas rendus publics est un autre problème.

De plus, alors que nous disposons d'un luxe d'indicateurs de performance, les autorités publiques devraient pouvoir également avoir des indicateurs de performance financiers, qui ont toute leur place dans le traité de concession.

Enfin, beaucoup de questions que nous posons aujourd'hui reprennent presque de la même manière celles que nous soulevions déjà au sujet des SEMCA. Nous sommes en effet confrontés à un problème d'amélioration du dispositif de suivi et de contrôle.