Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Je suis d'accord avec Olivier Faure, sauf sur un point : quand le gouvernement de M. Jospin a privatisé 48 % du secteur en vendant à Vinci, il s'agissait bien d'une entreprise de BTP ! La question n'est pas de savoir qui a fait quoi, mais de constater qu'il y a un fait nouveau à partir de 2005, justifiant la mise en oeuvre de modalités de gestion. J'ai du mal à accepter les accusations portées sur les sociétés d'autoroutes, car il revient à l'État d'exercer sa mission de contrôle dans ce domaine. S'il le faisait bien, les sociétés privées, quelles qu'elles soient, seraient obligées de se soumettre à son autorité.

En outre, les contrats de plan intègrent les demandes de la puissance publique – État ou collectivités territoriales.

Par ailleurs, on nous dit que les SCA auraient investi près de 15 milliards d'euros entre 2006 et 2013, ce qui montrerait qu'elles auraient plus investi que distribué de dividendes. Monsieur le Premier président, peut-on vérifier ces chiffres ?

Pour le reste, le système de contrôle de l'État, la transparence au regard du contrat de plan et la qualité des indicateurs sont essentiels. Au sujet de ces derniers, l'utilisation des produits phytosanitaires est aussi un élément important.

Enfin, la comptabilité analytique devrait permettre de déterminer exactement, par rapport aux investissements, à l'entretien et à l'amortissement, le coût du péage des portions d'autoroute. Notre Commission devrait faire une proposition en ce sens, dans le cadre de l'action que doit conduire le Gouvernement.

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