Intervention de Christian Eckert
Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Elle pourrait aussi, au titre de l'article L. 462-1 du code de commerce, demander un avis à l'Autorité de la concurrence sur l'adéquation des tarifs au regard des charges incluses dans le contrat.
