Intervention de Didier Migaud
Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes :
Sur la question de savoir si les contrats de plan sont eurocompatibles, il semble que ceux-ci n'aient pas donné lieu à contentieux. Par ailleurs, le paquet « vert » a été jugé compatible. Pour le moment, le sujet n'a pas été mis sur la table.
