Intervention de Olivier Falorni

J'ai lu avec attention, monsieur le président Cardo, le rapport que vous avez présenté en mai dernier et qui reflète la qualité de votre travail, fruit d'une année d'auditions et d'expertises.

Le projet de loi portant réforme du système ferroviaire a pour objectif d'améliorer la performance économique de la SNCF et de RFF et de mettre fin à la spirale d'endettement du rail français en réunissant, au sein du gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU) qui représentera au total 50 000 personnes, trois EPIC que sont RFF, la Direction des circulations ferroviaires et SNCF Infrastructure. Le ministre s'est inspiré du rapport de M. Jean-Louis Bianco qui recommande de réunifier la famille des chemins de fer qui était divisée depuis 1997 en deux entités, RFF et la SNCF. La réforme devrait permettre de réaliser les travaux nécessaires sur le réseau ferré vieillissant, répondant en cela aux objectifs du rapport Mobilité 21 « Pour un schéma national de mobilité durable » mais également d'endiguer la dérive financière du gestionnaire d'infrastructure, dont la dette gonfle de 1,5 milliard d'euros chaque année.

Le projet de loi prévoit que le président du GIU sera nommé par l'État sur avis de l'ARAF. Quels critères retiendrez-vous pour rédiger cet avis ?

Le « quatrième paquet ferroviaire » présenté début 2013 par la Commission européenne réaffirme l'obligation d'étanchéité totale entre le gestionnaire d'infrastructure et les opérateurs en vue de l'ouverture du marché à la concurrence. Or le rôle de l'établissement mère n'est pas clairement défini. Quelles relations entretiendra-t-il avec le GIU et la SNCF ? Nous savons que le directoire, coprésidé par MM. Guillaume Pepy et Jacques Rapoport, respectivement présidents de la SNCF et du GIU, serait aux commandes du groupe public. Quid en cas de désaccord qui surviendrait entre eux ?

Le projet de loi prévoit la création d'un Haut comité qui regrouperait tous les acteurs du rail, dont la SNCF et ses concurrents, et aurait le pouvoir d'arbitrer les litiges entre le gestionnaire des infrastructures ferroviaires et les transporteurs. Ce rôle n'est-il pas dévolu à l'ARAF, seule capable de garantir la parfaite étanchéité des comptabilités de la SNCF et du futur GIU ?

La bonne gestion budgétaire de votre autorité devrait permettre à la SNCF d'économiser 13 millions d'euros en 2014. Vos dépenses étant bien inférieures au montant de la redevance versée par les opérateurs, il semblerait normal que ces sommes ne gonflent pas les caisses de l'ARAF mais alimentent celles du futur GIU. Qu'en pensez-vous ?