Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement permet au maire de s'opposer à des divisions en propriété ou en location d'immeubles d'habitation qui méconnaîtraient des dispositions, des règles de sécurité ou de salubrité publique, ou seraient inadaptées au regard de l'insuffisance des équipements collectifs ou des possibilités de stationnement à proximité de l'immeuble.

Ce phénomène, qui s'observe principalement dans les grandes agglomérations, où le développement de l'habitat indigne est préoccupant, est alimenté à la fois par le manque de logements dans les zones dites tendues et par les « marchands de sommeil » qui n'hésitent pas à louer comme résidence principale garages, caves ou greniers. Il est aggravé par certains propriétaires qui divisent à peu de frais des pavillons et louent toutes les surfaces disponibles, engendrant un processus de sur-occupation et des filières locatives indélicates. Cela aboutit à la création de logements ne répondant pas aux caractéristiques d'un logement décent définies par le décret 2002-120 du 31 janvier 2002.

Cet amendement vise à remédier à cette situation.