Intervention de Daniel Goldberg

Je partage les objectifs de cet amendement ; Mme Linkenheld en a d'ailleurs déposé un qui pose également le principe d'une autorisation pour les divisions immobilières. Je suis cependant réservé sur les dispositions que vous proposez. Tout d'abord, le maire refuse l'autorisation chaque fois que la division contrevient aux dispositions de l'article L. 111-6-1. Par ailleurs, vous proposez que toutes les divisions soient soumises à l'autorisation du maire, qui n'a qu'un délai d'un mois pour y répondre, alors que, en droit administratif, la règle est plutôt de deux mois. Cela représentera sans doute une charge importante pour les communes. Je ne puis donc que vous inviter à retirer votre amendement au profit de celui de Mme Linkenheld, que nous examinerons un peu plus loin dans la discussion.