Intervention de Daniel Goldberg

Avis défavorable. Il faut que l'attestation du marchand de sommeil valide le fait que le bien est destiné à son occupation personnelle, et qu'elle soit transmise aux services fiscaux. En cas de fausse déclaration, le marchand de sommeil s'exposera aux sanctions prévues pour faux et usage de faux et à une condamnation pour violation de la peine complémentaire prévue par le code pénal. Afin de dissuader les fausses déclarations, il est prévu que le notaire communique cette attestation, ainsi que l'acte, à l'administration fiscale. Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi j'y donnerai un avis défavorable.