Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Mon amendement vise à augmenter le montant de l'astreinte administrative prévue par le texte, en le portant à un maximum de 1 000 euros, qui peut être progressif dans le temps.

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