Intervention de Daniel Goldberg

Le dispositif des articles 43 et 44 prévoit des astreintes pour lutter contre les marchands de sommeil, mais les astreintes administratives ne nous paraissent pas suffisantes. Elles doivent, nous semble-t-il, surtout viser les copropriétés. Or l'alinéa 13 de l'article exclut de fait les copropriétés de leur champ d'application, alors même que de nombreux marchands de sommeil y sévissent. C'est pourquoi je propose de le supprimer. Par ailleurs, les astreintes ne doivent pas exonérer les collectivités de leurs responsabilités : les travaux d'office sont un bon moyen de lutter contre les marchands de sommeil.