Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Je comprends la volonté du rapporteur de faire aussi porter l'astreinte sur les parties en copropriété et suis donc plutôt favorable à son amendement, même si je crains que nous ne nous heurtions à des difficultés d'application.

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