Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Pour les mêmes raisons que précédemment, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24 de l'article 43.

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