Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Conformément à la volonté exprimée depuis longtemps par nombre de nos collègues, cet amendement vise à faire entrer dans le champ de l'astreinte les marchands de sommeil propriétaires dans une copropriété.

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