Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Je défendrai après l'article 46 un amendement CE 1062 qui répond précisément au cas évoqué par M. Pupponi. Aujourd'hui, la loi autorise déjà le maire à prescrire des travaux dans des immeubles collectifs d'habitation qui posent des problèmes de sécurité, y compris en matière d'installations électriques, à faire évacuer cet immeuble si les travaux n'ont pas été réalisés, et même à faire ces travaux à la place du propriétaire. Mon amendement viendra compléter les dispositions en vigueur pour permettre leur application au cas évoqué.

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