Intervention de François Pupponi

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Mon amendement limite la capacité du maire à mettre en oeuvre l'arrêté de péril aux seuls cas où la sécurité ou la salubrité met en cause la sécurité publique. Mme la rapporteure nous dit que le maire peut demander que des travaux soient réalisés dans un immeuble – mais cela suppose que le problème constaté ne mette pas en cause la sécurité immédiate de ses habitants. Il faut distinguer les situations d'urgence, où le risque imminent est avéré…

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