Intervention de François Pupponi

Lorsqu'un immeuble ou un fonds de commerce est vendu, le maire de la commune en est informé par le notaire et peut donc préempter. Pour des raisons que je peine à comprendre, ce n'est pas le cas pour les parts de société civile immobilière (SCI) : le maire n'est informé que s'il demande à l'être. Cet amendement vise donc à supprimer l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, qui exclut partiellement la cession de parts de SCI du champ du droit de préemption des communes, afin que le maire en soit informé et puisse préempter s'il le souhaite.