Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur Pupponi, vous aviez déposé deux amendements visant les parts de SCI. Le second – auquel j'étais favorable – n'a pas franchi l'obstacle de l'article 40. Quant à celui-ci, j'y suis défavorable. Préempter des parts de SCI peut en effet permettre de lutter contre l'habitat indigne, mais la suppression de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme revêt une portée beaucoup plus large. Cet article dispose en effet que, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.