Intervention de Jean-Luc Laurent

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Il est en effet nécessaire de revisiter le droit de préemption, et pas seulement pour les parts de SCI. D'autres choses échappent au devoir de déclaration et à la capacité d'action du maire.

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