Intervention de Audrey Linkenheld

Je n'ai jamais été favorable au permis de louer. Dans un rapport remis en 2005 au Gouvernement, MM. Doutreligne et Pelletier indiquaient eux-mêmes ne pas y être favorables, suggérant plutôt l'expérimentation d'une déclaration préalable de mise en location. Cette expérimentation a été mise en oeuvre durant plusieurs années dans différents territoires : les propriétaires devaient, au moment de mettre en location, faire une déclaration à la commune, à charge pour celle-ci d'aller visiter les logements pour en vérifier l'état. Le bilan de cette expérimentation a été dressé en 2012 : il est mitigé. Parmi les éléments positifs à retenir figurent les visites systématiques avec la caisse d'allocations familiales (CAF) pratiquées par certaines communes. Je souhaite poursuivre la réflexion sur le fondement de ce bilan, voire du rapport sur l'instauration d'un permis de louer que nous avons demandé au Gouvernement dans le cadre de la loi « Duflot I ». Afin de susciter le débat, cet amendement propose la création d'une déclaration de mise en location ; je souhaite avant tout vous convaincre de la nécessité de travailler sur ce sujet.

La déclaration serait faite aux communes, ce qui suppose qu'elles aient les moyens adéquats. Je suis prête à envisager d'autres solutions, mais cela exige un travail collectif. C'est dans cet esprit que je soumets cet amendement à votre réflexion.