Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Il est nécessaire de permettre aux communes d'avoir une connaissance plus large du parc de logements loués sur leur territoire. Votre proposition me semble donc aller dans le bon sens. Cette partie de l'amendement pourrait être satisfaite par ce qui est prévu dans le cadre de la garantie universelle des loyers, puisque le bailleur devra déclarer son locataire et les caractéristiques du bien loué. Je soutiens néanmoins la démarche de ma collègue, car elle nous permettra de progresser dans la connaissance du parc de logements.

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