Intervention de Benoist Apparu

S'agissant de la fiscalité, puisque c'est la commune qui recevra la déclaration de mise en location, le transfert de fichiers peut se révéler problématique.

Puisque les communes disposeront d'une possibilité de visite, si un problème survient et que le logement n'a pas été visité, la responsabilité sinon juridique, en tout cas politique du maire sera engagée. Il faut en avoir conscience, sans forcément abandonner la mesure pour autant.

Monsieur Hanotin, le cadastre permet normalement d'identifier le propriétaire d'un bâtiment.

On pourrait en effet envisager un zonage, la déclaration de mise en location pouvant être instaurée dans les secteurs d'insalubrité. Mais la mettre en oeuvre partout, alors que, sur certains territoires, le nombre de locations privées peut excéder 50 000, 100 000, voire davantage, imposera aux collectivités une tâche de gestion ruineuse et impossible à assumer.

Depuis plusieurs mois, on souhaite réformer en partie le droit de préemption urbain, car certains maires en abusent pour éviter l'installation de telle ou telle population ou de tel ou tel type de boutiques. Il faudra veiller à éviter des dérives similaires, y compris dans le cadre d'un zonage.

Enfin – question principale –, quelles conséquences cette mesure aura-t-elle sur les pouvoirs du maire ? Une fois qu'il aura visité le logement et constaté son caractère insalubre, que pourra-t-il faire ?