Intervention de Jean-Luc Laurent

Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir souhaité ce débat sur une question éminemment importante. Au regard des difficultés que la mise en oeuvre de la mesure risque de rencontrer, la bonne voie consiste peut-être à prendre appui sur le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé, mais aussi sur les dispositions de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a instauré un droit de préemption sur les fonds de commerce. En effet, la loi autorise le conseil municipal à fixer un périmètre sur tout ou partie de la commune à l'intérieur duquel la déclaration de vente et l'autorisation du maire sont obligatoires. Ce schéma peut permettre de ne pas appliquer la mesure à tous les logements, les villes étant capables d'identifier les zones d'habitat insalubre sur leur territoire.