Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je partage le souci d'une meilleure information en matière d'habitat insalubre. Mais pour lutter contre ce phénomène, la deuxième partie de l'amendement crée un droit de visite de tous les logements. Cette mesure – qui m'apparaît attentatoire au droit constitutionnel à la propriété privée – me semble excessive par rapport au but recherché.

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