Intervention de Audrey Linkenheld

Monsieur Piron, l'article 48-1 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a introduit la possibilité d'expérimenter la « déclaration préalable de mise en location » dans les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le conseil municipal devait déterminer les secteurs concernés, la déclaration s'appliquant aux immeubles de plus de trente ans, du parc privé ou HLM. L'expérimentation a démarré en 2008 et s'est conclue fin 2011, donnant lieu, au début de 2012, à un rapport dont il faudrait tirer les enseignements. Il n'est sans doute pas souhaitable de généraliser le dispositif à l'ensemble du territoire, car certains secteurs présentent davantage de logements indignes que d'autres ; le zonage peut en effet être envisagé, en lien avec les plans locaux d'habitat.

Madame de La Raudière, la déclaration préalable de mise en location a été instaurée dans certains territoires. D'autres – comme Lille – ont préféré une simple déclaration, l'aspect préalable impliquant une responsabilité que les communes n'avaient pas forcément envie d'endosser. Aujourd'hui, on peut d'ores et déjà visiter des logements privés, sans que cela soit attentatoire au droit de propriété. Ainsi, à Lille, une convention avec la CAF permet à la ville d'être informée de tous les dossiers d'allocation logement à l'intérieur de périmètres définis, et d'envoyer des inspecteurs d'hygiène et de salubrité visiter les locaux, sans attendre de recevoir un signalement ou une plainte.

C'est à partir de cet ensemble d'éléments que j'ai essayé de formuler un amendement qui permet d'aller au-delà de cette expérimentation désormais terminée. Il cherche, dans les territoires les plus sensibles, à identifier les logements mis en location, afin de procéder à des contrôles aléatoires, au rythme que chaque collectivité devra déterminer. En effet, si un inspecteur des impôts ne vérifie pas toutes les déclarations, savoir qu'un contrôle est toujours possible incite la plupart des gens à les remplir correctement. De la même façon, on peut espérer que, avec un tel dispositif, la plupart des propriétaires loueraient des logements décents.

Je retire cet amendement, mais le débat nous a d'ores et déjà permis de tracer quelques pistes d'amélioration. Je lirai le rapport au mois d'août, et nous pourrons reprendre cette discussion en septembre.