Intervention de Daniel Goldberg

L'article 46 du projet de loi prévoit qu'un locataire qui, à cause du caractère indécent du logement, verrait l'allocation logement suspendue, pourrait, pendant un an, en déduire le montant du loyer versé au propriétaire. Le dispositif prend fin au bout de ce délai si le propriétaire n'a pas fait les travaux nécessaires. Certains propriétaires s'y décidant tardivement, je propose de porter le délai à dix-huit mois, afin de permettre au dispositif de jouer pleinement.