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Intervention de Audrey Linkenheld
Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Audrey Linkenheld, rapporteure :En cas de défaillance du propriétaire, c'est le maire qui peut agir à sa place. Même s'il peut s'avérer difficile de recouvrer les frais auprès du propriétaire, celui-ci reste responsable de son bien.
